FEDERAUTO : non aux nouvelles dispositions pour les véhicules de société
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Les derniers amendements, tels qu’ils ont été approuvés par le Conseil des Ministres de mardi sont inacceptables pour FEDERAUTO.
La définition de "valeur catalogue" serait différente selon qu'il s'agit de véhicules neufs ou de véhicules d'occasion.
Dans le cas des véhicules neufs, la valeur catalogue sera la valeur facturée, options et taxe sur la valeur ajoutée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes. Dans le cas des véhicules d'occasion, il s'agira du prix catalogue du véhicule à l'état neuf lors d'une vente à un particulier, options et taxe sur la valeur ajoutée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes.
FEDERAUTO constate une discrimination pour les personnes qui ont opté pour un véhicule d'occasion comme voiture de société. Discrimination encore moins acceptable par le secteur compte-tenu de l'impact que la mesure aura sur le marché. Ces dispositions sont en effet catastrophiques pour les professionnels du secteur de la distribution automobile dont le commerce se base aussi sur les véhicules d'occasion vendus aux entreprises. Il est également intolérable que le choix économique de l'acheteur ne soit pas respecté et que la valeur du véhicule d'occasion soit surévaluée par rapport à sa valeur réelle sur le marché.
FEDERAUTO souligne également les autres facettes irréalistes de la mesure:
- La dégressivité de 6 % ne correspond pas à la réalité du marché sur lequel un véhicule connaît une dégressivité moyenne d'au moins 10 % par an.
- Le seuil du pourcentage de la valeur catalogue à prendre en considération lors du calcul de l'avantage (70 %) est inacceptable compte-tenu, à nouveau, de la réalité de dévaluation que connait un véhicule d'occasion sur le marché.
- Aucune période de transition n'est prévue, d'une part pour les utilisateurs, mais d'autre part pour les professionnels qui n'auront pas la possibilité d'adapter leurs stocks et donc d’absorber le choc que provoqueront irrémédiablement ces mesures.
FEDERAUTO n'accepte donc pas les propositions de texte comme formulées par le dernier Conseil des Ministres et dénonce la discrimination présente dans les bases de calcul, ainsi que l'importante et dangereuse distorsion que lesdites mesures apportent sur le marché.
Dans le respect des buts recherchés par la mesure mais aussi également de tous les secteurs concernés, FEDERAUTO propose donc:
1/ une définition non-discriminatoire pour les véhicules d'occasion
2/ une dégressivité d'au moins 10 % par an
3/ un seuil de dégressivité à partir du 61e mois de 50 %
4/ une période de transition jusqu'au 31/12/2012
| 26/01/2012 | Stijn Phlix
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