Les limites du track & trace
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Mesurer, c’est savoir. La tentation d’équiper un véhicule de société d’un système track & trace est de plus en plus réelle. Où se situe cependant la frontière de l’acceptable ? Il existe une règle d’or, estiment les juristes : des accords clairs entre employeur et employé sur ce qui est permis et ce qui ne l’est pas peuvent désamorcer les discussions.
Le grand inconvénient, c’est qu’il n’existe pas de loi prescrivant ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. Importante aussi, d’après une enquête auprès d’un certain nombre de juristes, la question de savoir si les données enregistrées sont utilisées ou pas pour la collecte et le traitement de données personnelles. Un exemple. Dès que l’on a affaire à un système qui permet de faire le lien entre l’information obtenue et un employé individuel, les données sont considérées comme personnelles et la législation sur la vie privée est d’application.
Base légale de traitement
L’enregistrement de l’information nécessaire pour assurer l’exécution et le suivi du contrat de travail est une «base légale de traitement». D’un point de vue juridique, une car policy fait partie des relations relatives au droit du travail entre employeur et employé. Pourtant, préviennent ces mêmes juristes, la prudence nécessaire doit être de mise. La loi sur la vie privée génère certaines limites qui concernent aussi bien la collecte correcte de l’info que son utilisation, qui peut être limitée dans le temps. Le recueil d’informations (www.privacycommission.be) est, en d’autres termes, présent.
Dans la pratique…
Dans la pratique, des situations délicates peuvent naître. Si la règle est que l’employé doit toujours respecter le code de la route, une infraction pour excès de vitesse ne pose alors aucun problème. Mais parfois, l’employeur affiche sur ce plan une plus grande tolérance. Avoir le pied lourd peut en effet être synonyme de prestation supplémentaire.
Un balisage clair entre le temps privé et le temps de travail est, dans cette perspective, crucial. Certains systèmes peuvent être désactivés par le conducteur lui-même. Si ce n’est pas possible, un accord sur le moment précis où le temps de travail s’achève peut alors apporter une réponse. En résumé : si des règles divergentes sont d’application pendant le temps de travail, il vaut mieux éviter une zone grise entre les deux. Et ici aussi, de bons accords sont essentiels.
| 31/03/2010 | Michaël Vandamme
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